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Résultats de recherche pour «personnel non cadre»
03/07/2019 Proches aidants
La loi visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants a été définitivement adoptée par l'Assemblée nationale, ce 22 mai.
Toutefois, elle renvoie la question de l’indemnisation du congé de proche aidant au projet de loi « grand âge et autonomie » dont l’examen est prévu cet automne.
La loi sur les proches aidants se résume donc essentiellement à 4 mesures...
En savoir plus26/12/2019 Un directeur d’établissement est-il nécessairement un cadre dirigeant ?
La qualification de cadre dirigeant pour un salarié entraîne son exclusion de la réglementation relative à la durée du travail, en particulier, les heures supplémentaires dont il ne peut demander le paiement.
En effet, selon l’article L. 3111-2 du code du travail, les cadres dirigeants sont les cadres « auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonomes et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans l'entreprise ou leur établissement ».
En l’espèce, l’association qui employait un directeur d’établissement estimait que le salarié remplissait tous les critères du cadre dirigeant dans la mesure où il avait la responsabilité de l’animation et de la gestion du personnel, bénéficiait d’une rémunération parmi les niveaux les plus élevés et disposait du choix dans l’accomplissement des demi-journées de présence auxquelles il était tenu. Pour l'association, le salarié n'était donc pas soumis aux dispositions sur la durée du travail.
En savoir plus14/01/2021 LOI DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE POUR 2021
Nous vous présentons un point synthétique sur les principales mesures ayant un impact en droit social/RH....
En savoir plus28/06/2021 Loi relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire
La loi du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de la crise sanitaire ouvre un régime juridique transitoire de 4 mois permettant notamment de prolonger les mesures dérogatoires à la réglementation du travail.
En savoir plus09/08/2019 CSE : l’absence de plusieurs membres du CSE constitue-t-elle une circonstance exceptionnelle autorisant les élus à dépasser leur crédit d’heures ?
Le crédit mensuel accordé aux représentants du personnel peut être dépassé en cas de circonstances exceptionnelles. Selon la jurisprudence, les circonstances exceptionnelles « constituent une activité inhabituelle nécessitant, de la part des représentants, un surcroît de démarches et d'activité débordant le cadre de leurs tâches coutumières en raison, notamment, de la soudaineté de l'événement ou de l'urgence des mesures à prendre. » (Cass. crim., 3 juin 1986, n° 84-94.424).
Les juges apprécient au cas par cas si le dépassement du crédit d’heures est ou non justifié par des circonstances exceptionnelles.
En savoir plus21/09/2021 Loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail
La loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail transpose, en les précisant et les enrichissant, les dispositions de l’accord national interprofessionnel (ANI) du 9-12-2020.
La loi entrera en vigueur au plus tard le 31 mars 2022 et certaines de ses dispositions nécessiteront des décrets d’application.
En savoir plus11/05/2022 Jurisprudence- L’employeur peut-il obtenir le remboursement des heures de délégation si le salarié se contente de transmettre des bons de délégation ?
Le temps passé en heures de délégation par un représentant du personnel est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l’échéance normale (articles L 2142-1-3, al. 1, L 2143-17, al. 1 et L 2315-10, al. 1 du code du travail). Ces heures sont ainsi présumées avoir été utilisées conformément à leur objet.
En savoir plus17/05/2022 SANTE AU TRAVAIL- DECRET SUR LE DUERP
Un décret précise les modalités d’élaboration, de conservation et de mise à disposition du document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP). Il détermine également les modalités de prise en charge, par les Opco, des formations en santé, sécurité et conditions de travail des élus du CSE.
En savoir plus09/09/2022 JURISPRUDENCE- Elections professionnelles : le recours au vote électronique ne permet pas de déroger aux principes généraux du droit électoral
Le code du travail (articles L 2314-26 et R 2314-5), autorise l’élection des membres de la délégation du personnel CSE par vote électronique si un accord collectif d’entreprise ou de groupe, ou, à défaut, l’employeur le décide.
En l’espèce, un employeur organise les élections du CSE par vote électronique par voie de décision unilatérale. Durant le processus électoral, les organisations syndicales alertent l’entreprise des difficultés rencontrées par certains salariés pour se connecter sur la plateforme de vote dans la mesure où ces salariés ne disposaient d’aucun bureau, ni poste de travail dans le cadre de leurs fonctions. Pour des raisons de confidentialité, l’employeur décide d’interdire toute utilisation par les salariés concernés des ordinateurs de la société ou d’un ordinateur personnel apporté sur site, estimant que, ces salariés disposent ou peuvent facilement disposer d’une connexion internet via un téléphone portable notamment.
Invoquant des irrégularités dans le recours aux votes électronique, deux syndicats saisissent le tribunal judiciaire en annulation des élections.
En savoir plus02/12/2022 Jurisprudence confirmative: dans le cadre d'une inaptitude professionnelle ou non, le CSE n’a pas à être consulté en cas de dispense de recherche de reclassement
Selon les dispositions légales, l’employeur a l’obligation de recueillir l’avis du CSE sur les possibilités de reclassement du salarié, que l’inaptitude soit d’origine professionnelle ou non ( article L. 1226-2 et L. 1226-10 du code du travail).
Toutefois, qu'en est-il si le médecin du travail a expressément mentionné, dans l’avis d’inaptitude, que le salarié se trouve dans l’une des deux hypothèses de dispense de recherche de reclassement prévues par l’article L. 1226-12?
En savoir plus16/01/2023 Loi "marché du travail" : la réforme de la VAE
La loi "marché du travail" réforme en profondeur le système de validation des acquis de l'expérience.
Nous vous en présentons ici les grandes lignes.
En savoir plus03/04/2023 Aide à domicile: la DGT annonce des contrôles ciblés sur le travail à temps partiel
Dans un communiqué du 6 mars, la Direction Générale du Travail (DGT) a annoncé des inspections ciblées sur le contrôle du travail à temps partiel, notamment dans le secteur de l’aide à domicile.
En savoir plus25/04/2024 JURISPRUDENCE- Une agression physique sur le lieu de travail peut-elle constituer une faute inexcusable de l’employeur ?
En l’espèce, une salariée travaillant en tant que médecin urgentiste dans un hôpital a subi une agression physique par une patiente rentrée dans l’espace ambulatoire alors que le médecin ne prêtait pas attention à elle. Seule l’équipe de soins était intervenue pour les séparer. La salariée a ensuite saisi les tribunaux pour voir reconnaître la faute inexcusable de l’employeur.
Selon les articles L. 452-1 du code de la sécurité sociale et L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, le manquement à l’obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l’employeur est tenu envers le travailleur a le caractère d’une faute inexcusable lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le travailleur et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver.
Dans ce cadre, il revient aux juges du fond de rechercher si l’employeur avait conscience du danger auquel son salarié était exposé et si les mesures prises pour l’en préserver étaient suffisantes.
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